Conditions Générales de Vente

L’abonnement et les tarifs s’y afférant constituent le « Contrat», dont la gestion est par défaut dématérialisée lorsqu’elle est possible, sauf demande contraire du « client » formulée auprès de la société Zeebox.
Le Contrat est conclu par la personne physique telle qu’inscrite (ci-après dénommée « le Client ») et la société Zeebox – RCS Le Mans 843 442 351 (ci-après dénommée « Zeebox »).

TITRE I – L’ABONNEMENT

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Zeebox, par la biais de sa marque Solütio, propose au Client des abonnements à des offres de services diffusés sur la télévision ou tablette tactile des particuliers domiciliés en France (ci-après dénommés « Abonnement(s) »).
1.1 PACK LIEN SOCIAL ET SERVICES
Pack donnant accès à la réception de la messagerie et de photos, de communication vidéo, aux messages de prévention, aux messages d’informations locales, à l’agenda dynamique ainsi qu’aux messages d’informations ou aux services diffusés par un éventuel partenaire auquel le Client aurait souscrit.

1.2 L’accès aux services contenus dans l’abonnement est autorisé pour un accès sur un diffuseur (TV ou tablette) selon le mode de réception sélectionné lors de la souscriptio, uniquement pour un usage privé et personnel, au sein d’un même foyer. Ne peuvent s’abonner que les personnes physiques majeures résidant effectivement en France. Zeebox ou toute personne désignée par elles se réservent le droit de demander au Client un document justifiant du domicile de l’abonné avant l’activation des services.

1.3 L’Abonnement donne accès aux services sur un écran TV ou une tablette installé au sein d’un lieu d’habitation disposant d’une connexion internet compatible. L’accès aux services doit être effectué uniquement pour un usage privé et personnel, au sein d’un même foyer abonné. Il est incessible par l’abonné que cela soit à titre gratuit ou onéreux.

1.4 La mise à disposition auprès de l’abonné par le Client d’un équipement pour un autre lieu de résidence que celui de l’abonnement initial donnera lieu à la souscription et à la facturation d’un nouvel abonnement.

1.5 Le Client est responsable de toute activité sur son espace abonné mis à disposition par Zeebox, et il lui appartient de contrôler l’accès à son compte, notamment pour:
- s’assurer que l’usage de son interface par toute personne autorisée par lui reste à tout moment conforme à la législation en vigueur,
- garantir le respect de l’accès aux données personnelles et respect de la vie privée de l’utilisateur,

Zeebox s’engage à informer le Client des modifications relatives à son abonnement et des options souscrites.

Pour ce faire, le Client s’engage à contrôler et sécuriser l’ensemble des équipements informatiques utilisés pour accéder à son espace abonné et à ne communiquer son identifiant et son mot de passe qu’à des personnes dûment autorisées et identifiées et ce afin que l’ensemble des équipements utilisés et des personnes habilitées ne permette pas un détournement des informations relatives aux abonnés.

Le Client est informé, prend acte et accepte que Zeebox se réserve le droit de procéder à tout moment à tout contrôle approprié pour vérifier l’utilisation des connexions, par toute mesure adéquate dans le respect des dispositions légales et des droits des ayants droit.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DES PROGRAMMES TV

Vu l’arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis, notamment son article 2, le plan de numérotation des chaînes TNT accessibles via les équipements est déterminé par Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA). Le CSA peut donc procéder à une réorganisation de la numérotation des chaînes sans que cela ne constitue une modification au présent contrat.

ARTICLE 3 – MODALITES D’ACCES AUX PROGRAMMES SUR TV

L’abonné a accès aux programmes sur sa télévision par le mode de réception sélectionné et une connexion au réseau.

Pour recevoir les services de l’Abonnement sur TV le Client doit disposer, par ses propres moyens :
- d’un téléviseur
- soit d’une antenne hertzienne individuelle ou être raccordé à une antenne hertzienne collective permettant la réception de signaux numériques pour la TNT,
- soit d’une réception TV internet Fibre ou ADSL utilisant le démodulateur TV du fournisseur d’accès du Client
- Soit d’une réception TV Satellite utilisant le démodulateur du Client
- d’une connexion réseau Internet ou de souscrire à l’option « INTERNET » dont le détail figure dans la fiche tarifaire en vigueur au jour de la souscription.

Zeebox fournira un accès à l’espace abonné web sous forme d’identifiant et de mot de passe (ci-après dénommée les « Accès ») au Client pour :

- Gérer ses équipements,
- Créer et Gérer ses abonnements
- Gérer ses informations

Ces Accès constituent un module qui identifie techniquement et individualise la gestion du Client auprès de Zeebox et donne accès à un ensemble de fonctionnalités qui ne peuvent être dissociés. Zeebox se réserve la faculté de supprimerr les Accès à tout moment pour lutter plus efficacement contre des usages illicites ou frauduleux. Le Client en est informé préalablement et recevra ses nouveaux Accès par des moyens de communication sécurisés.

Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de ses Accès en dehors des cas de force majeure, défaillance du portail web ou faute imputable à Zeebox. Le Client engage sa responsabilité à l’égard de Zeebox en cas d’usage illicite ou frauduleux de ses Accès tel qu’une utilisation contournant les mesures technologiques de protection des données mises en place par Zeebox, portant atteinte au système de traitement automatisé de données (articles 323-1 et suivants du Code pénal), ce critère n’étant pas exhaustif.

L’usage illicite ou frauduleux tel que décrit ci-dessus entraînera l’invalidation immédiate et sans préavis des Accès et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires et/ou des sanctions contractuelles et légales applicables en pareille circonstance.

Dans le cadre d’une réception TNT, Internet ou Satellite,Zeebox met à disposition du Client au titre d’accessoire de l’Abonnement :

- Un boîtier intégrant la réception TNT et les services Zeebox compatibles HD incluant pour chacun leurs accessoires : une télécommande avec fonction apprentissage de touche, un cordon réseau RJ45, un cordon HDMI, un cordon secteur équipé le cas échéant d’un transformateur ou d’un bloc alimentation.

Il est entendu que Zeebox ne peut être tenu responsable en cas de non-conformité des matériels et connectiques acquis par le Client ne répondant pas aux normes en vigueurs. De même, Zeebox ne sera nullement tenu pour responsable si la localisation géographique ou le matériel acquis par l’abonné ne permet pas la réception des programmes dans des conditions satisfaisantes.

Zeebox n’intervient à aucun moment dans la mise à disposition, l’installation, l’utilisation, la maintenance, la restitution, la tarification ou dans tout autre acte de gestion concernant les équipements TV, internet ou TNT acquis par l’abonné auprès d’un tiers. La responsabilité de Zeebox ne pourra dès lors en aucun cas être engagée à ce titre.

ARTICLE 4 – UTILISATION ET ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS

L’ensemble des équipements de réception des programmes sur TV remis par Zeebox sont ci-après dénommés « les Équipements ».

Les Équipements sont remis directement par Zeebox auprès du Client.

4.1 Les Équipements sont la propriété exclusive, incessible et insaisissable de Zeebox. Les Équipements ne pourront en aucun cas être cédés ou mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit ou être utilisés par un tiers non lié au contrat ou non abonné. Le Contrat d’Abonnement ne dégage pas le Client de sa responsabilité civile de gardien des Équipements.

4.2 Le client devra utiliser les Équipements exclusivement pour son usage personnel, à destination d’un seul téléviseur par boîtier Zeebox.

4.3 Le Client s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires aux fins de couverture de tous risques, tels que notamment, la perte ou vol ou détérioration des Équipements. En cas de panne, le Client devra prendre contact avec Zeebox pour rapporter les Équipements défectueux à une personne désignée par Zeebox pour test, réparation ou remplacement.

Afin d’assurer la sécurité et la qualité de service des Équipements, il sera régulièrement procédé à des mises à jour techniques et sécuritaires de ces derniers, ce qui pourra le cas échéant entraîner une interruption momentanée des programmes et des services (principalement durant la nuit et pour une durée ne dépassant pas 3 (trois) heures, voire l’invalidation des Accès en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse telle que définie à l’article 3.2.2.

de mettre à disposition de tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des Équipements qui sont sous sa garde sans en informer Zeebox, d’effectuer toute ouverture, intervention technique, transformation ou modification sur les Équipements à quelque fin que ce soit, de détériorer ou de retirer l’étiquette apposée sous les boîtiers mentionnant le numéro de série.

4.5 En cas de non-respect des conditions énoncées ci-dessus, de disparition, de détérioration ou de destruction de tout ou partie des Équipements, le Client sera tenu d’indemniser Zeebox à hauteur des montants indiqués ci-après, sauf preuve par celui-ci de son absence de faute et sous réserve de la garantie légale à la charge de Zeebox

- 98€ pour tout boîtier Zeebox,
- 15€ pour une télécommande,
- 10€ pour un bloc alimentation,
- 5€ pour chaque cordon manquant (HDMI, réseau, alimentation etc.).

Le paiement des montants indiqués à l’article 4.5 s’effectuera suivant les mêmes modalités de règlement que définit avec le Client pour la facturation mensuelle de son abonnement.

4.6 Zeebox ne saurait en aucun cas être tenues pour responsables en cas de disparition, perte, destruction, panne ou dysfonctionnement et, plus généralement, tout dommage ou événement susceptible d’affecter les Équipements utilisés de manière illicite ou frauduleuse, telle que définie à l’article 4.4.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DU CONTRAT

5.1 Le Contrat entre en vigueur à la date de signature (ci-après dénommée, l’ « Activation »).

L’Activation permet Client d’accéder immédiatement aux services inclus dans l’Abonnement et de disposer des Accès à son interface sur le portail web.

Sauf dans le cadre d’opérations spécifiques entraînant une durée d’engagement différente (portée à la connaissance du Client avant toute Activation), la durée de chaque Abonnement est de 1 (un) mois à compter du premier jour du mois en cours de la Date d’Activation telle que définie ci-avant.

Le mois en cours désigne le nombre de jours existant entre la Date d’Activation et le dernier jour du mois suivant cette date.

5.2 Chaque Abonnement est reconduit par tacite reconduction pour des périodes de 1 (un) mois, sauf résiliation ou réengagement dans les conditions définies dans le cadre d’opérations promotionnelles spécifiques entraînant une durée d’engagement différente (portée à la connaissance du Client avant toute Activation).

ARTICLE 6 – INTERRUPTION DU SERVICE

Zeebox ne saurait être tenu pour responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive qui n’est pas de leur fait et qui est soit imputable au Client, soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers qui ne serait pas lié à Zeebox.

Dans l’éventualité contraire d’une interruption des services imputable à Zeebox, à ses équipements ou à ses prestataires sur une période excédant 2 jours ouvrés, le Client pourra exiger la suspension de la facturation du nombre d’abonnements impactés jusqu’à la reprise de la jouissance intégrale de ces services.

ARTICLE 7 – TARIFS DE L’ABONNEMENT

7.1 Les Abonnements sont payés à Zeebox par le Client, personne physique qui s’engage à payer, dans les conditions définies dans le présent Contrat, les Abonnements fournis. Un Tiers Payeur ne peut, en aucun cas se substituer au Client.

Le Client est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat.

7.2 L’Activation des Abonnements implique le paiement par le Client :

- du prix mensuel et forfaitaire des Abonnements ainsi que des options spécifiques pour le mois en cours,
- des éventuels frais d’accès, dus à titre définitif et forfaitaire à l’Activation selon les accords
Tout retard dans les paiements ne remet pas en cause la validité du contrat : dans ce cas, le Client reste redevable des sommes dues.
7.3 Pour les abonnements souscrits avec une mise à disposition et/ou mise en service d’un Équipement, le Client paiera en sus des sommes visées à l’article 7.2 ci-dessus une caution encaissable pour les Équipements selon le type de pack ainsi que les options spécifique.

7.4 Ces tarifs sont indépendants des coûts liés au contrat d’abonnement internet et aux services souscrits le cas échéant auprès d’un Opérateur Tiers.

7.5 Les tarifs applicables à l’Abonnement visés aux articles 7.2 et 7.3 ci-dessus et les modalités de paiement sont ceux définis dans l’ensemble des tarifs dus au titre de l’Abonnement, des Équipements et des options. La date de règlement de l’Abonnement est fixée à la date de validation.

7.6 En cas de retard ou défaut de paiement et suite à des relances infructueuses des Services Clients, Zeebox se réservent le droit, après en avoir informé le le Client, de couper l’accès aux services aux abonnés, sans préjudice de la résiliation du Contrat d’Abonnement par Zeebox conformément à l’article 9.3.

7.7 Les augmentations de tarifs, applicables au renouvellement de l’Abonnement, seront portées à la connaissance du Client au moins 2 (deux) semaines avant la date d’échéance de l’Abonnement. Le Client aura alors la faculté de mettre fin à son Contrat dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessous.

ARTICLE 8 – TRANSFORMATION D’ABONNEMENT

8.1 La Transformation d’Abonnement désigne le changement ou l’ajout, à tout moment, du type d’équipements quels qu’ils soient au sein de l’Abonnement. La Transformation de l’Abonnement peut notamment avoir pour conséquence de modifier le mode de diffusion initialement choisi pour un nouveau mode de diffusion : TV par satellite, par réseaux filaires, par réseau Internet ou, pour un abonnement à un autre Pack nouvellement créé.

8.2 En cas de Transformation d’Abonnement, le tarif applicable est le tarif du nouvel Abonnement en vigueur à la date de la Transformation, augmenté ou diminué du tarif des Équipements et le cas échéant des services mis à disposition au jour de la Transformation d’Abonnement.

Ce tarif est applicable à compter du premier jour du mois suivant la Transformation d’Abonnement.

Le Client reste redevable des mensualités d’Abonnement précédentes jusqu’au terme du mois au cours duquel la Transformation d’Abonnement est effectuée.

ARTICLE 9 – RESILIATION

9.1 Zeebox informera le Client par écrit, par lettre ou courrier électronique, au plus tard deux semaines avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, fera apparaître, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le peut peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

9.2 Le Client ne peut résilier son Abonnement qu’à son échéance, moyennant notification sur son espace abonné.

Dans l’hypothèse où le Client se prévaudrait d’un motif légitime pour s’affranchir du paiement d’un abonnement en cours, il devra fournir à Zeebox toute pièce de nature à justifier le motif invoqué.

9.3 Zeebox pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts comme de toute action en justice, considérer l’Abonnement résilié de plein droit et procéder à sa désactivation sans préavis, en cas :
- de non-paiement par le Client des sommes dues, après des relances de Zeebox restées infructueuses,
- d’intervention technique non autorisée sur tout ou partie des Équipements,
- de mise à disposition de tout ou partie des Équipements à des tiers sous quelque forme que ce soit sans en aviser Zeebox,
- d’agissements visant à permettre la réception de tout ou partie des services par un ou des non abonnés,
- d’utilisation de l’Abonnement à titre non temporaire en dehors de la France,
- d’utilisation telles que définies à l’article 1.7.

9.4 Les Équipements devront être restitués à toute personne désignée par Zeebox dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessous.

9.5 Sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime, le Client restera redevable envers Zeebox de toutes les sommes dues jusqu’à la date d’échéance des Abonnements.

9.6 Toute utilisation non temporaire de tout ou partie des Équipements en dehors du territoire tel que défini à l’article 1.1 entraînera la résiliation de plein droit et sans préavis du Contrat d’Abonnement, sans préjudice de toute action que Zeebox pourrait engager.

ARTICLE 10 – RESTITUTION DES EQUIPEMENTS

10.1 En cas de résiliation, ou de modification de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, le Client devra, dans un délai d’un mois suivant la fin du Contrat d’Abonnement ou de la modification de celui-ci, restituer auprès d’une personne désignée par Zeebox, l’ensemble des Équipements correspondants.

À défaut de restitution du ou des Équipements et après une relance restée infructueuse, Zeebox adressera au Client une mise en demeure de restitution. Dans le cas où cette mise en demeure resterait sans effet dans les 15 (quinze) jours suivants, et sauf preuve par le Client de son absence de faute, ce dernier sera redevable d’une indemnité forfaitaire de :
- 98€ pour tout boîtier Zeebox,
- 15€ pour une télécommande,
- 10€ pour un bloc alimentation,
- 5€ pour chaque cordon manquant (HDMI, réseau, alimentation etc.).

Le paiement des montants indiqués à l’article 10.1 s’effectuera suivant les mêmes modalités de règlement que celles de l’Abonnement mensuel. La non-restitution des Équipements expose le Client à des poursuites pénales.

10.2 Lors de la restitution par le Client des Équipements, un Certificat de Restitution du Matériel (CRM) sera établi.

ARTICLE 11 – CONTACTS/DONNEES PERSONNELLES

11.1 Le Client peut contacter Zeebox pour les demandes relatives à la bonne exécution du Contrat ou au traitement d’une réclamation concernant les Abonnement du lundi au vendredi de 9H00 à 17H00 au numéro non surtaxé qui, à la date de publication du présent contrat, est le 02 97 36 16 03

Ou par courrier à l’adresse suivante :

Zeebox – Service Résiliation – 7 rue amiral Dordelin – Bat C, 56100 Lorient

11.2 Dans le cadre de son abonnement, le Client est amené à fournir à Zeebox des données personnelles le concernant. Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution de l’Abonnement et est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 14 avril 2016 (ci-après « la réglementation applicable à la protection des données personnelles »). Le Clie,nt dégage Zeebox de toute responsabilité liée aux litiges internes liés à l’utilisation de l’Abonnement par des personnes habilitées par ses soins.

11.3 Les données personnelles du Client sont destinées à Zeebox et à ses sous-traitants assurant la fourniture des services objets de l’Abonnement et, le cas échéant, à ses partenaires en conformité avec la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Les données personnelles pourront également être communiquées à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui le Zeebox serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative).

11.4 Les données personnelles sont traitées pour la gestion administrative, technique et commerciale du Contrat d’Abonnement ainsi qu’à des fins de suivi de qualité, de paiement des ayants droit ou encore à des fins de détection des fraudes aux droits de Zeebox et pour la gestion des contentieux. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l’abonné et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés.

11.5 Zeebox pourra adresser au Client, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, par tout moyen (courrier postal, email, téléphone), des informations lui permettant de mieux connaître ses services ainsi que ceux de ses partenaires.

Le Client devra autoriser au préalable Zeebox à collecter les données d’usage de son Abonnement à des fins de suivi de qualité ou d’optimisation de son expérience et afin de définir des typologies d’utilisateurs permettant de recommander des services adaptés à ses besoins et/ou usages.

Pour exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ses données d’usage, Le Client pourra le signifier à Zeebox dans les conditions définies à l’article 11.10 ci-après.

11.6 Les données personnelles du Client font l’objet d’un archivage électronique par

Zeebox pendant toute la durée de souscription à l’abonnement et pendant les durées légales de conservation et de prescription.

11.7 Les données personnelles de du Client peuvent être transférées à des prestataires techniques dans le strict respect des conditions de protection prévues par la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

11.8 Zeebox peut, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, communiquer les coordonnées du Client à des partenaires commerciaux, susceptibles de proposer des services en relations avec l’Abonnement.

Zeebox devra garantir que le client ne peut être sollicité sans consentement de sa part. Le Client est par ailleurs informé que l’accès, sur des applications ou des sites internet édités par des tiers, à certains contenus, programmes ou services inclus dans son abonnement se fait conformément aux conditions générales d’utilisation desdits sites ou applications.

11.9 Zeebox devra informer le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique qu’il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel), étant précisé que l’inscription sur ladite liste n’est pas opposable au professionnel en cas de relations contractuelles préexistantes.

11.10 Le Client doit pouvoir exercer auprès de Zeebox et à tout moment ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation au traitement et portabilité) sur les données le concernant en écrivant à une adresse communiquée par Zeebox. Le Client est responsable de l’exercice des droits précités et est réputé les avoir exercés en son nom et au nom de tous les membres éventuels du foyer, qu’ils soient mineurs ou majeurs.

Le Client peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles le concernant après son décès.

11.11 Le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission

Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

TITRE IV – LES OPTIONS

ARTICLE 12 – ACCES AUX OPTIONS

12.1 Zeebox peut compléter chaque Abonnement, soit lors de la souscription, soit au cours de la durée de l’Abonnement, par une ou plusieurs options composées selon les packs Zeebox.

12.2 Les tarifs applicables aux options, les modalités de paiement, et le cas échéant, les modalités de réengagement sont ceux définis dans les tarifs ou tout autre document relatif à l’option qui serait remis au Client. Le Client sera redevable du tarif mensuel de l’option souscrite au jour de la souscription.

12.3 La résiliation de l’Abonnement dans les conditions visées à l’article 10 entraîne de plein droit la résiliation des options.

12.4 Les options peuvent être résiliées à tout moment par le Client indépendamment de l’Abonnement. Cette demande de résiliation se fera directement sur le portail web ou en contactant Zeebox et prendra effet à la fin du mois au cours duquel Zeebox aura réceptionné la demande du du Client.

12.5 La résiliation d’un ou plusieurs pack(s) optionnel(s) n’entraîne pas la résiliation des options. Seule la résiliation de l’Abonnement de base dans les conditions visées à l’article 5 entraîne la résiliation des options.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – UTILISATION DU SERVICE

Zeebox est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant le Service sous les marques « Zeebox », « Solütio », et/ou toutes autres marques utilisées par Zeebox.

Toute reproduction totale ou partielle, modification, utilisation de ces marques ou des autres droits de propriété intellectuelle attachés au Service, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit est strictement interdite, sans accord exprès et préalable de Zeebox.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE

Zeebox ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition du Service liés à ou résultant d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.

Par ailleurs, Zeebox ne saurait être tenue responsable d’une quelconque indisponibilité d’un ou plusieurs programmes TV ou de services, si celle-ci est due à des facteurs ne dépendant pas de Zeebox (tels que des raisons techniques ou éditoriales, l’encombrement du réseau Internet, une défaillance des Fournisseurs d’Accès à Internet…).

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’utilisation du Service, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec de tout conseil de son choix.